Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Le titulaire d’un permis qui désire ajouter des jeux ou des manèges doit demander une modification de permis. La demande de modification de permis doit contenir les renseignements et les documents suivants:
1°  les renseignements et les documents exigés aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article 325;
2°  une description des nouveaux jeux ou manèges.
D. 363-2012, a. 1.
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